Intervention de Grégory Besson-Moreau

Demande de retrait ou avis défavorable. Lors de l'examen de la loi ASAP, Mme Agnès Pannier-Runacher s'était engagée à ce que le Gouvernement fournisse des rapports supplémentaires au Parlement. L'un d'eux devait nous être remis avant le 1er octobre 2021. Nous avions insisté pour qu'un second rapport nous soit adressé avant le 1er octobre 2022.