Intervention de Frédéric Descrozaille

Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille :

Le fournisseur doit pouvoir inclure dans les conditions générales de vente une clause de révision des prix impliquant une obligation de résultat et pas seulement de moyen.

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