Intervention de Grégory Besson-Moreau

Je ne suis pas favorable à fixer un taux de service maximum dans la loi. Dans le cadre de la commission d'enquête, nous avions proposé un taux maximal de 97 %, que vous abaissez aujourd'hui à 95 %. Je ne souhaite pas que cette course à l'échalote nous mène à un taux de 90 % en séance !

Sur ce point, une avancée est nécessaire mais il faudrait passer par un support moins figé que la loi et un mécanisme plus fin que la définition d'un taux maximal unique. Un décret serait préférable à la loi, pour fixer un seuil. Nous avions d'ailleurs réfléchi à des taux pour la grande distribution, afin de garantir à l'industriel la présence de ses produits. Il ne revient toutefois pas à la loi de les prévoir.

Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.