Intervention de Hervé Pellois

Il concerne les fabricants de MDD, qui, en cas de rupture de la relation commerciale, doivent bénéficier d'un délai suffisant pour adapter leur production et leur développement. L'amendement vise à revenir sur la suppression du doublement de la durée de préavis raisonnable exigible en cas de rupture d'une relation commerciale, qu'a prévue l'ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM. La mesure semblait raisonnable pour ces petites entreprises.