Intervention de Michèle Crouzet

Il convient d'empêcher les acheteurs de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison, artifice qui pourrait viser à compenser les prix fixés contractuellement.

L'acheteur ne pourra imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

J'ajoute que la grande distribution utilise très souvent ces pénalités comme des marges arrières déguisées.