Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du CRDCA les litiges relatifs à la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la compétence du comité doit se limiter aux litiges portant sur le premier contrat de vente de produits agricoles.