Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le rapport pour avis met en lumière quelques avancées mais aussi quelques déceptions.

Du fait de la contemporanéisation des ressources, le nombre des bénéficiaires de l'APL avait baissé de 580 000 personnes au 1er janvier 2021. La baisse s'est poursuivie jusqu'en juillet pour tomber, d'après le dernier rapport dont nous disposons, au plus faible nombre de bénéficiaires depuis 2010. Les données ne permettent pas d'analyser en détail ceux qui ont vu leur APL baisser mais qui demeurent éligibles. Quel est le profil des sortants et le nombre de perdants parmi ceux qui sont restés bénéficiaires ?

Du fait de la réduction du loyer de solidarité, qui a réduit les capacités d'investissement des bailleurs, la production de logements, notamment sociaux, connaît une dégradation pérenne et reste très en dessous des besoins. Si l'ampleur de l'investissement de l'État dans « MaPrimeRénov' » est à saluer, c'est avec quelques réserves cependant. Les moyens mobilisés, quoique substantiels, paraissent insuffisants rapportés au coût moyen d'une rénovation complète et performante, estimé à 38 000 euros. Les volumes ont augmenté en nombre de dossiers, à 300 000, mais la somme engagée par dossier représente moins de 2 000 euros par logement. Un effort supplémentaire est donc requis pour mener à bien des rénovations plus complètes.

Pour finir, il est incompréhensible que le PLF 2022 ne prévoie pas de prolonger les échéances de l'éco-PTZ et du nouveau crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME, actuellement fixées au 31 décembre 2021.