Intervention de Sylvia Pinel

Une politique d'accès au logement plus juste et plus solidaire, la rénovation des logements et la construction de logements neufs, telles sont les trois priorités que s'est fixées la ministre du logement en janvier dernier, et j'y souscris. Cependant, le projet de loi de finances pour 2022 n'est pas à la hauteur, pas plus d'ailleurs que ne l'a été la politique du Gouvernement depuis le début du quinquennat.

Le développement de l'offre de logement social n'a jamais été aussi limité. En 2020, le nombre de logements sociaux agréés s'élève à 48 000 unités contre 75 000 en 2016. Les causes du déclin ne sont pas à chercher bien loin : un quinquennat de mesures financières et fiscales portant préjudice aux finances des bailleurs locaux. Ainsi, la baisse du montant des APL et de la réduction du loyer de solidarité (RLS), bien que tempérée par le pacte d'investissement pour le logement social, ont pesé à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur les finances des bailleurs sociaux. Quant au protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022, il aurait pu, comme les annonces du Premier ministre lors du congrès du mouvement HLM à Bordeaux, redonner du souffle au secteur, à condition toutefois que l'un et les autres se concrétisent dans le projet de loi de finances.

Il y a un problème de méthode. La commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, a présenté plusieurs propositions, dont la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux agréés entre 2021 et 2026. Non seulement elles ne sont pas reprises dans le texte initial mais elles ne font pas non plus l'objet d'amendements.

S'agissant de la construction, elle suit à peu de chose près la même évolution que le logement social. C'est la conséquence d'un manque de vision stratégique, que nous avions pourtant dénoncé et sur lequel nous avions alerté à plusieurs reprises le Gouvernement et la majorité. Nombre de décisions prises ont porté atteinte aux outils d'accession à la propriété : la suppression de l'APL accession en 2017 ; la réduction de la quotité du PTZ – celui-ci étant néanmoins prolongé jusqu'en 2023 – dans les zones B et C, qui a fortement freiné la construction dans les zones rurales ; le recentrage du dispositif portant mon nom, même si celui-ci est également prolongé, qui risque d'exclure un très grand nombre de biens. Il ne faudrait pas que, sous couvert de respect de critères environnementaux et de qualité d'usage, Bercy cherche à réaliser des économies.

Quant à la lutte contre l'artificialisation des sols, elle implique un effort de densification de l'habitat, à rebours des attentes de nos concitoyens qui, au lendemain des confinements, rêvent avant tout de maisons avec des extérieurs. Les élus locaux éprouvent des difficultés à assumer face à la population un programme de maire bâtisseur. Il est urgent de leur donner les moyens de mener une véritable politique de construction en libérant du foncier. Il faut aussi réhabiliter l'acte de construire et améliorer son acceptabilité notamment dans les zones tendues. Sur le sujet, je ne peux que vous renvoyer au rapport de la commission Rebsamen.

Enfin, en ce qui concerne la rénovation énergétique, au-delà des 2 milliards d'euros additionnels prévus dans le projet de loi de finances, nous n'avons aucune visibilité sur la poursuite du dispositif « MaPrimeRénov ' » à compter de 2023 – je rejoins les interrogations soulevées par ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Or si la France veut respecter ses engagements, celui-ci devra s'inscrire dans la durée et s'accompagner d'un financement pérenne, tout comme la politique du logement d'ailleurs.