Intervention de Sylvia Pinel

Les permis de construire, le foncier ou le calendrier électoral ne sont pas des arguments recevables. Lorsque j'étais ministre, des élections ont eu lieu : en 2014, élections municipales ; en 2015, élections départementales et régionales, dissociées. Il est vrai qu'elles ne favorisent pas la réalisation des projets, mais tous les gouvernements ont subi le calendrier électoral. S'agissant du foncier, une mission avait été confiée à M. Thierry Repentin sur la mobilisation du foncier public. Vous avez supprimé l'aide aux maires bâtisseurs que j'avais initiée. Pour encourager la construction, nous avions alourdi les sanctions de la loi SRU. Nous avions défini un plan de relance de la construction qui concernait tous les segments du marché de la construction.

Reconnaissez simplement, Madame la rapporteure, que les mesures que vous avez prises en 2017 ont brisé la confiance et créé de l'instabilité, ce qui a freiné la construction. C'était prévisible, ne vous abritez pas derrière des arguties.