Intervention de Thomas Mesnier

En effet, aucune consultation n'avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l'ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l'édifice.

Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l'élaboration de l'ordonnance répond à des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part.

Ce préalable est nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je me félicite des échanges que nous avons pu établir à cette occasion.

Si les évolutions opérées par l'ordonnance étaient nécessaires, la commission a estimé qu'il était aussi important de permettre aux ordres de s'adapter plus facilement à certaines des nouvelles dispositions les concernant. J'ai déposé des amendements en ce sens, après les auditions que j'ai menées avec les responsables des ordres de santé. Ceux-ci ont en effet mis en avant les difficultés de fonctionnement qu'occasionne la mise en place immédiate de nouvelles règles électorales relatives à la parité, à la limite d'âge et aux incompatibilités. Mener de front ces différents bouleversements n'est possible que si les ordres peuvent tenir compte des règles au fur et à mesure des désignations ou des renouvellements.

Cette solution a été retenue pour la parité et la limite d'âge. La commission en a étendu l'application au nouveau régime d'incompatibilité. Enfin, la commission a adopté un amendement que j'avais déposé, visant à reporter d'un an l'application des nouvelles règles relatives à la certification ou aux marchés publics. Ce report accordera aux ordres un temps de préparation suffisant.