Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Avis défavorable : si j'en comprends l'intention, cet amendement comporte d'importants risques d'inconstitutionnalité, notamment au regard de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété. Le Gouvernement a lancé hier les assises de la forêt et du bois. La question que vous soulevez y sera débattue.