Intervention de Annaïg Le Meur

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du président Roland Lescure, qui ne peut participer aux travaux de la commission cette semaine. En revanche, Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, nous accompagnera tout au long de ceux-ci, et je l'en remercie.

Nous allons examiner le texte dit 3DS selon une procédure un peu complexe. Celui‑ci a été transmis par le Sénat à l'Assemblée nationale bien enrichi, avec 215 articles contre 84 initialement. Il a été renvoyé au fond à la commission des lois. Faisant usage de la procédure prévue à l'article 87, alinéa 2, du Règlement, celle-ci a sollicité l'avis de trois autres commissions permanentes – celles des affaires économiques, du développement durable et des affaires sociales – sur des articles relevant de leurs champs de compétences.

L'avis de notre commission a été sollicité sur quarante-trois articles : les articles 15 à 26, 28 à 28 bis, 30 à 30 quater, 63, 63 bis, 68, 68 bis et 84. La majeure partie de ces articles relève du titre III relatif à l'urbanisme et au logement.

La saisine pour avis de notre commission est assortie d'une délégation sur le fond, procédure qui emporte plusieurs conséquences.

Tout d'abord, nous ne sommes saisis que des articles délégués par la commission des lois. Les amendements déposés devant notre commission et portant sur d'autres articles ont été déclarés irrecevables.

Ensuite, les amendements portant sur les quarante-trois articles délégués, ainsi que les amendements portant articles additionnels en lien avec l'un de ces mêmes articles, seront uniquement examinés par la commission des affaires économiques. Il ne sera pas possible de déposer des amendements à ces articles devant la commission des lois la semaine prochaine.

Enfin, par voie de conséquence, la commission des lois s'engage à intégrer dans le texte adopté par la commission toutes les dispositions que nous aurons votées sur les articles ainsi délégués.

S'agissant des amendements déclarés irrecevables, plusieurs d'entre eux portaient sur des articles ne figurant pas dans le champ de notre délégation. Seize constituaient des charges et ont donc été écartés par le président de la commission des finances, au titre de l'article 40. Enfin, sur les 638 amendements déposés, j'ai été conduite à en déclarer irrecevables 116, en tant que constituant des cavaliers législatifs. Il nous reste donc à examiner 426 amendements.

J'ai adopté une approche très ouverte concernant le lien, direct ou indirect, des amendements avec les dispositions du projet de loi. Alors que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le contrôle doit s'exercer au regard du contenu du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie, et non pas sur le texte transmis, j'ai accepté des amendements ayant un lien avec des articles additionnels introduits par le Sénat.

Je n'ai, cependant, pas pu retenir les amendements sur l'hébergement d'urgence, sur l'habitat indigne ou encore sur les meublés de tourisme. Je rappelle, en effet, que l'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte […] ». L'article 98, alinéa 6, du Règlement de l'Assemblée nationale reprend cette formulation, qui a été explicitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis sa première décision en la matière du 13 décembre 1985. Il faut surtout noter que le Conseil constitutionnel se réfère au contenu du texte déposé pour procéder à son contrôle. L'amendement doit pouvoir se rattacher à un article précis. Le titre du projet ou de la proposition de loi, l'exposé des motifs ou l'intitulé des chapitres ne sont pas des critères d'appréciation. Dès lors, il ne suffit pas qu'un amendement porte sur le logement pour être recevable.

Enfin, l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution n'a pas été opposée aux seuls députés de l'opposition ; elle a été appliquée aussi à quarante-deux amendements de députés de la majorité, ainsi qu'à des amendements du rapporteur pour avis, voire du Gouvernement.

J'indique, pour terminer, que, du fait que nous ne sommes plus astreints à une jauge de présence, les amendements dont aucun signataire ne sera présent seront considérés comme non défendus.