Intervention de Jean-Luc Lagleize

La décentralisation est au cœur de l'ADN de notre groupe. L'État et les collectivités locales ont la République en partage. Ce projet de loi représente la dernière étape d'un mouvement de décentralisation engagé depuis 2017 par le Gouvernement pour donner aux territoires les outils nécessaires à l'application des politiques publiques, en assouplissant un cadre excessivement rigide et uniforme. C'est pourquoi nous regrettons que les sénateurs aient apporté certaines modifications.

Alors que 70 % des Français sont éligibles au logement social, plus de 2 millions d'entre eux sont en attente d'attribution, et plus de 1 000 communes n'ont pas encore atteint les objectifs fixés par la loi SRU. Nous devons en tirer les conclusions. À cet égard, nous saluons la volonté du Gouvernement de pérenniser et de sécuriser cette loi, mais il faudrait aller plus loin en généralisant le recours au contrat de mixité sociale pour toutes les communes qui n'ont pas encore atteint l'objectif.

Le projet de loi 3DS est aussi celui de la simplification. Travaillons ensemble dans cette direction. Il conviendrait ainsi d'assouplir certaines procédures comme celle qui s'impose aux agents titulaires d'une carte professionnelle pour obtenir un permis de louer. Cette obligation complique leur travail et se comprend mal en pleine crise du logement. De même, nous vous proposerons de prolonger l'expérimentation des plafonnements de loyer, lancée par la loi ELAN.

Nous veillerons également à ce que ce texte prévoie des mesures fortes pour lutter contre la ghettoïsation des villes, combat que nous menons depuis 2017. Après avoir fait, durant trois ans, de la réduction du coût du foncier et de l'augmentation de l'offre de logements accessibles notre leitmotiv, notre groupe souhaite sanctionner les pratiques qui alimentent une forme de ségrégation territoriale, comme l'inégale répartition du parc social, les écarts de loyers ou l'intervention de certains acteurs dans l'attribution de logements sociaux. Nous vous proposerons ainsi de condamner à une pénalité financière les réservataires qui ne respectent pas les obligations d'attribution, voire de les priver de leur contingent.

Si nous regrettons la sévérité avec laquelle peuvent s'abattre les fourches caudines de la recevabilité au titre de l'article 45, nous défendrons tout de même nos propositions pour limiter le coût du foncier : interdire la vente par adjudication du foncier public et renforcer les conditions d'élaboration des services des domaines en offrant aux collectivités locales la possibilité de faire appel à un expert privé.

Par ailleurs, nous soutenons le renforcement et l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire. Il conviendrait d'aller plus loin en leur accordant le même statut que celui des bailleurs sociaux.