Intervention de Jean-Luc Lagleize

Je partage l'objectif. J'avais d'ailleurs l'intention de déposer un amendement similaire. Mais en l'état du droit, un tel dispositif ne serait pas applicable. Qui paiera l'amende si, par exemple, la maire du 7e arrondissement de Paris refuse de construire des logements sociaux ? Ce n'est pas la mairie de cet arrondissement – elle n'a pas de budget – mais la Ville de Paris qui devra payer. Nous ne voterons donc pas cet amendement.