Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CE132 demande un avis conforme de cette commission sur le contenu du contrat de mixité sociale, afin que les préfets n'aient pas les mains libres pour faire des petits arrangements dans leur coin. J'ai constaté que cela arrivait – nous avons vingt ans de recul depuis l'adoption de la loi SRU et je tiens à votre disposition de nombreux exemples d'application à géométrie variable. J'ai même vu un préfet de région demander aux préfets de département de rester dans les clous.