Intervention de Sylvia Pinel

Je suis, d'expérience, défavorable à la mutualisation intercommunale car ceux qui la demandaient à l'époque – et continuent à le faire – sont ceux qui sont déficitaires depuis fort longtemps et n'ont pas eu la volonté de rattraper leur retard en construisant des logements sociaux.

Que se passe-t-il en général ? La commune-centre, la plus tendue, est carencée. Elle incitera en conséquence les communes de l'agglomération à une mutualisation pour renvoyer en périphérie la construction de logements sociaux et très sociaux, ce qui posera des problèmes en matière d'éloignement des services, de mobilité et d'aménagement du territoire.

Certes, ce sera entre communes déficitaires mais, bien souvent, celles qui le sont dans ces agglomérations sont entrées plus tardivement dans le dispositif SRU parce qu'elles ne cochaient pas tous les critères, notamment en matière d'habitants. Elles sont carencées mais connaissent souvent une poussée démographique. En réalité, on va déséquilibrer le territoire et concentrer des personnes fragiles en périphérie.

Ce n'est pas la bonne méthode. La loi SRU doit continuer à s'appliquer à l'échelle communale. Le dispositif proposé vise en réalité à permettre aux communes en retard d'échapper aux prélèvements et aux mesures de contrôle préfectoral.