Intervention de Stéphane Peu

Il s'agit d'éviter les arrangements avec le préfet et, plus généralement, l'application à géométrie variable de la loi dans les départements, selon la sensibilité de ce dernier.

Aux termes de l'amendement, les contrats de mixité sociale qui entérinent la révision à la baisse des objectifs de construction pour diverses raisons doivent être approuvés par la commission nationale SRU.