Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Il s'agit d'éviter les arrangements avec le préfet et, plus généralement, l'application à géométrie variable de la loi dans les départements, selon la sensibilité de ce dernier.

Aux termes de l'amendement, les contrats de mixité sociale qui entérinent la révision à la baisse des objectifs de construction pour diverses raisons doivent être approuvés par la commission nationale SRU.

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