Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

L'amendement a pour objet de rétablir les prérogatives données au représentant de l'État en cas de carence prononcée, prérogatives que le Sénat a supprimées. Je suppose que l'avis du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée sera le même que sur les amendements précédents, auquel cas je retirerai aussi le mien.

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