Intervention de Stéphane Peu

Avant de voter, sans fermer les yeux, j'ai deux questions pour le rapporteur. Tout d'abord, le préfet peut-il exercer le droit de préemption, dans le cadre de la possibilité qui lui est donnée de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme, bien que les deux sujets soient distincts ?

Ensuite, la construction de bureaux est parfois subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet de région. Certaines communes soumises à la loi SRU n'ont jamais de terrains disponibles pour construire du logement social, mais elles en trouvent toujours pour accueillir des bureaux. J'avais travaillé avec Jean-Pierre Duport, qui a été préfet de la région Île-de-France, pour que l'octroi de l'agrément pour les bureaux soit conditionné au respect des obligations de la loi SRU.

Or ces deux éléments ne sont pas mentionnés dans le texte – c'est l'inconvénient des listes qui ne sont jamais exhaustives.