Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Je maintiens mon amendement, car je ne vois pas bien l'intérêt de cet ajout. Le dispositif est simple : lorsqu'un maire refuse de construire des logements sociaux, le préfet se saisit du droit de préemption pour mobiliser du foncier à cette fin. Les lois simples sont toujours les meilleures.

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