Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

J'entends ce que vous dites concernant l'état du droit, madame la ministre déléguée, mais je vous invite à regarder ce qui se passe concrètement sur le terrain. Je souscris aux propos de Stéphane Peu, car j'ai moi aussi en tête des cas dans lesquels le préfet a rétrocédé un bien après l'avoir préempté. J'aimerais que l'on éclaircisse ce point important d'ici à la séance publique.

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