Intervention de Sylvia Pinel

Je complète mon propos précédent. Dans l'hypothèse où le préfet n'exerce pas le droit de préemption pour construire du logement social, on pourrait en effet envisager une dérogation permettant à la commune de l'exercer pour réaliser un équipement public, mais il faudrait alors veiller à ce qu'elle ne l'utilise pas pour construire du logement intermédiaire ou pour mener à bien un projet qui ne serait pas un équipement structurant ; ce ne serait pas conforme à l'esprit de la loi SRU. Il est nécessaire que nous ayons, d'ici à la séance publique, une vision claire et précise de la manière dont le droit en vigueur est appliqué sur le terrain.