Intervention de Stéphane Peu

Précisément ! Pour éviter des interprétations à géométrie variable, il faut que la loi soit claire. Or, telle que la disposition est rédigée, un maire pourra invoquer des arguments de toutes sortes pour recouvrer le droit de préemption – je me mets à la place d'un élu local et peux même, par la pensée, me glisser dans la peau du maire d'une commune carencée ! (Sourires.) Une maire pourra annoncer son intention de couvrir sa ville de gymnases, de stations d'épuration et de routes en tous sens, faire adopter des délibérations à cette fin en conseil municipal et l'inscrire dans les documents d'urbanisme, mais ne jamais faire voter les lignes de crédit correspondantes. Il récupérera ainsi les terrains sans faire de logement social.

Rappelons qu'il est question de villes carencées, qui ne respectent pas la loi. Le seul moyen pour l'État d'avoir la main, c'est que le droit de préemption revienne au préfet. Celui-ci peut, le cas échéant, rétrocéder un bien, mais cela doit se faire dans le cadre d'une négociation. L'État, garant de la politique du logement, doit alors être en position de force, non de faiblesse.