Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

L'amendement vise à renforcer notre capacité d'intervention sur le droit au logement opposable (DALO). Les obligations d'Action logement en matière de logement des actifs reconnus prioritaires DALO ont été fixées il y a plus de dix ans. Pourtant, le nombre d'attributions de logements au bénéfice des ménages concernés diminue. Or il ne s'agit pas nécessairement de personnes ou de familles désocialisées ou au chômage. De nombreux salariés, dont les entreprises cotisent à Action logement, sont éligibles au DALO. J'en connais beaucoup.

Il n'est pas normal qu'Action logement ne soit pas proactif en matière de relogement des personnes et des ménages éligibles au DALO, notamment des salariés dont les entreprises cotisent au 1 % logement. Ils sont particulièrement nombreux en zone tendue, car les critères d'éligibilité au DALO incluent un délai d'attente anormalement long. Il s'agit de mettre Action logement en conformité avec ses ambitions.

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