Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il s'agit de prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d'appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c'est le cas pour la colocation dans le parc privé.

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