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Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il s'agit de créer un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d'être reconnues au titre du droit au logement opposable (DALO).

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