Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Votre exposé, chère collègue, montre bien la nécessité d'une réforme de la protection sociale des étudiants. Les dysfonctionnements de ce régime dérogatoire, avec des coûts de gestion élevés pour une qualité de service qui laisse à désirer, remettent en cause l'exercice par les étudiants de leurs droits et leur accès aux soins. Je comprends donc tout à fait la suppression de la délégation de gestion donnée aux mutuelles étudiantes et le transfert, à terme, des cotisations payées par les étudiants au régime général de sécurité sociale.

Je voudrais cependant vous interroger sur les conditions de ce transfert pour les mutuelles et pour leur personnel. Certaines ont sollicité le report de la suppression effective de la délégation de gestion au mois de septembre 2020, afin de préparer la transition et de la mener dans les meilleures conditions. Cela leur donnerait aussi un peu de temps pour retrouver un équilibre financier et une viabilité économique. Quel est votre avis, madame la rapporteure ?

J'appelle aussi votre attention sur l'avenir des personnels de ces mutuelles, en particulier ceux qui gèrent l'affiliation et les prestations. En matière d'affiliation, l'activité résiduelle de la rentrée 2017-2018 se poursuivra, en diminuant, jusqu'au 30 juin 2018, et s'arrêtera définitivement à cette date. Quant aux prestations, elles seront remboursées aux étudiants jusqu'au 31 août 2019, assurant ainsi une activité totale jusqu'à cette date. Qu'adviendra-t-il ensuite ? Il est vraiment nécessaire de donner aux personnels une visibilité pour permettre une exécution des tâches dans les meilleures conditions possibles jusqu'au terme de l'activité.