Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Cet amendement tend à élargir le champ d'application des concessions d'aménagement à la redynamisation commerciale et artisanale des centres-villes afin de permettre aux collectivités de charger un opérateur d'obtenir la délégation du droit de préemption voire d'engager des procédures d'expropriation afin de faciliter la maîtrise foncière des locaux.

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