Intervention de Michèle Crouzet

J'indiquerai d'emblée l'opposition du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés à cette proposition de loi. Aux maux de la pauvreté, vous proposez de remédier par une superpuissance de l'État via un blocage des prix, alors que vous ne cessez de dénoncer cette superpuissance depuis le début de la crise sanitaire. Vous pointez du doigt la pauvreté en France, mais nous la combattons également. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une pandémie frappe notre pays et le monde depuis maintenant deux ans. Vous ne pouvez nier les efforts massifs déployés par le Gouvernement pour préserver le niveau de vie des Français.

Je tiens à rappeler que le pouvoir d'achat des Français a progressé de 8 % depuis 2017. Toutefois, tenant compte du sentiment de hausse du coût de la vie exprimé par certaines parties de la population, nous avons mis en place un bouclier tarifaire énergétique, une indemnisation face à l'inflation et le chèque énergie.

À aucun moment votre proposition de loi ne mentionne la conjoncture internationale qui s'est imposée à la France. À vous croire, tout aurait pu être évité par la remise en cause de la libéralisation du marché de l'énergie ainsi que de celui des fruits et légumes.

L'article 2 prévoit de donner une portée très générale à des dispositions conçues comme exceptionnelles et particulières. Ces dispositifs se reporteraient, in fine, automatiquement sur le consommateur, soit par un mécanisme de rattrapage du manque à gagner des producteurs, soit par une indemnisation des producteurs par l'État et une hausse de la dette laissée à nos enfants. Si les maux que vous identifiez sont réels, le remède envisagé ne ferait que les empirer.

Je m'exprime au conditionnel car, même si la commission adoptait ce texte, je ne crois pas qu'il serait appliqué. Que ce soit en matière économique ou juridique, la France n'est pas seule sur Terre. Au sein de l'Union européenne, la mise en œuvre de l'obligation de service public sur un marché en cours d'ouverture à la concurrence peut conduire à l'application d'un tarif régulé si – et seulement si – cela est temporaire et proportionnel à l'objectif d'intérêt général poursuivi. Or vous prévoyez le blocage des prix du gaz pour une durée indéterminée. De même, bloquer le prix de cinq fruits et légumes de saison entraînerait une distorsion des règles de la concurrence, ce qui est radicalement contraire aux traités européens.

En conclusion, cette proposition de loi veut donner à l'État des pouvoirs trop étendus et dangereux, et elle est inapplicable. Vous affirmez que c'est pour des raisons électorales que le Gouvernement vient en aide aux Français en instaurant l'indemnité inflation. Ces Français jugeront dans quelques mois si les aides créées par la majorité visaient à les séduire malhonnêtement ou s'il s'agissait de nouveaux soutiens solidaires face à une situation globale difficile. Quoi qu'il en soit, ils peuvent aujourd'hui voir la nature des propositions émises par votre courant politique.