Intervention de Ugo Bernalicis

Vous avez raison, Monsieur Chassaigne, la question des services publics mérite d'être soulevée à nouveau. Ces services publics doivent être une garantie d'accès à des droits fondamentaux. D'ailleurs, à l'article 1er, nous proposons de supprimer de l'article L. 410-2 du code de commerce la nécessité de demander l'avis de l'Autorité de la concurrence, considérant qu'elle ne répond pas à toutes les situations. La concurrence elle-même n'a pas abouti à une diminution des prix des produits de première nécessité garantissant l'accès à des droits fondamentaux, comme celui d'être fourni en électricité.

Je comprends que nos collègues de la majorité emploient, notamment sur les plateaux de télévision, des éléments de langage pour expliquer que le pouvoir d'achat augmente. J'espérais cependant que vous feriez preuve, dans notre discussion, d'une plus grande finesse d'analyse. Votre raisonnement procède de moyennes nationales, mais un examen des revenus par strate révèle que le pouvoir d'achat des 5 % des Français les plus pauvres a diminué ces cinq dernières années. C'est peut-être la raison pour laquelle il y a plus de gens ayant recours à l'aide alimentaire, plus de coupures d'électricité et plus de gens à la rue. Je ne vous ferai pas l'injure de rappeler la promesse faite par le Président de la République, au début du quinquennat, de ne plus voir personne dans la rue. Nous en sommes très loin. On ne peut se satisfaire de la situation actuelle en utilisant des éléments de langage visant à faire croire que le pouvoir d'achat a augmenté dans notre pays. La réalité nous oblige, et nous voulons y répondre par ce texte.

Monsieur Kasbarian, vous dites que la législation permet déjà d'agir – si rien n'est fait, c'est sans doute de votre responsabilité. Vous affirmez que cela se fait sans consultation. Or le dispositif mis en œuvre dans les outre-mer est tout sauf sans consultation ! Il fait appel aux OPMR, que vous pouvez évidemment critiquer mais qui réunissent tout le monde autour de la table. D'ailleurs, la loi n'est pas suffisamment précise sur ce point : on pourrait indiquer quels acteurs doivent se retrouver autour de la table, et c'est ce que nous faisons en proposant la participation de citoyens, comme cela se pratique à La Réunion. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, notre objectif n'est pas de contraindre les producteurs à vendre à perte ou de spolier certaines personnes, mais de trouver un point d'équilibre où les taux de rémunération des producteurs et des intermédiaires n'aboutissent pas à un prix explosif et inconsidérément fluctuant, comme nous le constatons actuellement pour le beurre.

Pour avoir échangé avec des représentants de la Guyane au sujet des prix du carburant, je comprends pourquoi notre collègue Dominique Potier fait état d'un risque de carence. On m'a rapporté les discussions intervenues entre septembre et novembre 2012 et décrit le rapport de force qui s'était instauré entre les pétroliers et les responsables de la collectivité de Guyane, les premiers menaçant les seconds de ne plus fournir de pétrole en cas de réglementation des prix – il serait temps d'être souverains dans ce domaine et d'opérer la transition écologique et énergétique nécessaire ! Pourquoi cette menace n'a-t-elle pas été mise à exécution ? Parce que les OPMR demandent aux producteurs pétroliers de leur fournir leur comptabilité analytique, ce qui permet de garantir la transparence des prix ; or, une fois la lumière jaillie, il devient difficile de justifier les taux de marge qui étaient appliqués. Les socio-démocrates pourraient se rallier à cette idée, qui n'est pas la plus révolutionnaire du siècle.