Intervention de Ugo Bernalicis

C'est une loi de 2012 ! Les prix des carburants fixés pour la Guyane garantissent 9 % de rémunération des capitaux propres, ce qui représente une avancée pour les pétroliers. Avant, ils se gavaient davantage, mais dans l'Hexagone, c'est une situation que nous ne pourrions accepter. Si on me propose une rémunération de 9 % des capitaux propres, j'investis tout de suite !

La question n'est pas de savoir si on va spolier un opérateur ou obliger un producteur à vendre à perte, mais comment on organise, par un débat démocratique, la distribution de produits d'intérêt général et de première nécessité qui concernent tout le monde. Nous n'avons pas dressé de liste exhaustive. En cas de pandémie, par exemple, il faudrait bien nous laisser la possibilité de réglementer les prix des masques et des gels hydroalcooliques dont nous n'avions pas besoin auparavant.

La loi actuelle fixe à six mois la durée de validité d'un blocage des prix en situation d'urgence. Auriez-vous prédit que la pandémie ne durerait que six mois ? Nous proposons bien de prévoir une durée de validité, qui peut être renouvelée – tout cela pourra être contesté devant le Conseil d'État ou une autre instance –, car nous ne sommes pas favorables à un blocage permanent et illimité. Dans les outre-mer, d'ailleurs, le blocage des prix administrés est renégocié régulièrement. Comme tout le monde, nous savons que les prix et les conditions de production peuvent fluctuer, notamment dans le secteur agricole, et que la discussion doit toujours être remise sur le métier.

Il est vrai que les traités européens représentent une difficulté pour mettre en œuvre notre proposition de loi. Des exceptions sont probablement possibles, comme il en existe déjà dans les outre-mer. Nous en rediscuterons certainement au cours des mois à venir.

Sans doute certains produits sont-ils trop taxés. Cependant, je ne voudrais pas que la question des prix soit réglée prioritairement par une diminution des taxes, au risque d'amoindrir les recettes dans le budget de l'État. Si vous donnez un chèque de 100 euros à tous après avoir taxé tout le monde, c'est avec leur propre argent que vous redonnez aux gens du pouvoir d'achat. Les impôts et les taxes doivent être redistributifs, ce qui n'est pas le cas. C'est pourquoi nous proposons par ailleurs l'instauration de quatorze tranches d'impôt sur le revenu et une taxation à 90 % au-delà de 400 000 euros – je ne vous réciterai pas tout le programme de La France insoumise, que je connais par cœur. Nous n'avons pas voulu déposer une proposition de loi contenant soixante-dix articles, mais notre texte est substantiellement novateur. Il s'agit d'appliquer à la France entière des dispositions dont bénéficient déjà les outre-mer.