Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CE2 vise à ajouter les dispositions suivantes à l'article L. 410‑5 du code de commerce : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq fruits et légumes de saison, qui ne peuvent être inférieurs aux coûts de production. Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l'État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral. » Cette structure serait constituée de citoyens tirés au sort, dont le nombre devrait être précisé ; par ailleurs, il faut tenir compte des modalités particulières de défraiement. Le représentant de l'État à La Réunion nous a confié que l'association des citoyens constituait un plus dans les discussions au sein des OPMR. Il a participé à des discussions avec les producteurs, les intermédiaires et les représentants des consommateurs, au cours desquelles les modalités concrètes du dispositif ont été examinées. Cela a permis d'ouvrir le débat et d'atteindre l'objectif assigné au dispositif.

L'amendement CE4 vise à sanctionner l'inapplication des règles d'encadrement des prix. Les représentants de la Guyane ont en effet relevé que l'absence de sanction était préjudiciable à la bonne application du bouclier qualité-prix. La sanction proposée demeure toutefois assez symbolique et proportionnée.