Intervention de Antoine Herth

Ce texte est une étape importante pour la sécurisation des exploitations agricoles face au risque climatique. Le rapport, excellent, retrace l'historique de cette question et rappelle le rôle de la loi d'orientation agricole de 2006, dont je fus le rapporteur, qui a mis en place les premiers contrats multirisque climatique. J'ai observé au fil du temps les différentes modifications apportées à ce dispositif et je rejoins les propos du ministre : il est temps de le refonder car il a atteint ses limites. De son côté, la réglementation européenne a évolué favorablement et nous disposons désormais de tous les éléments pour construire un système robuste et durable.

Il me semble toutefois nécessaire d'éclaircir plusieurs points. L'universalité, une des notions fondatrices de ce projet de loi, ne se rapporte évidemment pas à la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais consiste à permettre à tous d'accéder à la couverture des risques. Je me réjouis d'ailleurs qu'un volet concerne spécifiquement les outre-mer.

La généralisation sera l'occasion de poser la question de l'obligation d'assurance, notamment face aux risques incendie et tempête. Rendre l'assurance obligatoire, même si cela peut être compliqué, clarifierait peut-être les choses.

S'agissant de la solidarité, l'évolution du régime des calamités agricoles, qui pouvait apparaître comme favorable aux zones d'élevages – très actives aujourd'hui sur le plan médiatique – fera débat. Il faut rassurer et donner les éléments de compréhension afin que tout le monde puisse s'approprier le nouveau dispositif.

S'agissant des assureurs, pourriez-vous, Monsieur le rapporteur, commenter le tableau qui figure à la page 10 de votre rapport ? J'ai bien entendu le ministre expliquer que le risque sera borné pour les assureurs, mais cela n'apparaît pas de façon suffisamment claire. On impose aux assureurs un système hybride, puisqu'ils devront être à la fois des acteurs du marché de l'assurance, donc en concurrence, et faire partie d'un pool où ils se partageront l'information. Par ailleurs, comment les agriculteurs choisiront-ils leur assurance et dans quelles conditions pourront-ils en changer ? C'est une question qu'il serait intéressant d'examiner, en regard de la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, que nous avons adoptée en première lecture.

L'interlocuteur unique est une innovation qui me paraît intéressante, mais je souhaiterais qu'on en apprécie le rôle et la place.

Je laisse à mes collègues du MoDem le soin de débattre du calcul des taux et de la fixation des seuils.

Enfin, nous pourrions évoquer le financement du nouveau système : en 2020, l'État a déboursé plus de 300 millions d'euros pour la solidarité nationale, soit la moitié des 600 millions prévus pour la contribution. D'où viendront les 300 millions restants ? Le non‑remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pourrait-il être une piste et faire l'objet d'arbitrages budgétaires ?