Intervention de Julien Denormandie

Le projet de loi va même un cran plus loin : il prévoit la possibilité d'une indemnisation sous le seuil, conservant la philosophie du CNGRA, dès lors que le système assurantiel n'existe pas sur le terrain. Ce point est parfaitement sécurisé, grâce à l'alinéa 6 de l'article 3, sur lequel j'éclairerai la Représentation nationale dans le cadre du débat en hémicycle.