Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 6 janvier 2022 à 9h40
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, ministre :
Avis défavorable également. Les dispositions du texte relatives au droit de la concurrence sont certes un copier-coller du droit communautaire, mais elles sont déjà appliquées. Ainsi, la minoration de 50 % de la prime d'assurance est déjà appliquée par le CNGRA.
