Intervention de Frédéric Descrozaille

Ces amendements, auquel je suis défavorable, réintroduisent dans le projet de loi une distinction entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas. Il est avéré que l'un des facteurs de l'insatisfaction suscitée par le système actuel est la tentative de faire cette distinction à l'échelon national.

Le CODAR bénéficiera d'un double apport. Le premier proviendra des filières agricoles, qui passeront des commandes aux assureurs par son truchement pour la prise en charge de tel investissement, telle adaptation ou tel chantier. Pour reprendre l'exemple des poires, rien n'empêche l'Association nationale pommes-poires (ANPP) de demander au CODAR une police d'assurance contre le risque de gel, comportant deux primes distinctes selon que l'exploitant a réalisé un investissement dans un dispositif antigel ou non. Des stratégies d'adaptation des demandes seront transmises aux assureurs.

Par ailleurs, les assureurs indiqueront au CODAR les risques qui deviennent non assurables, en raison d'une dégradation de l'équilibre technique et du taux S/P. Ce choix est très important : il s'agit d'identifier les risques qu'il n'est plus possible de prendre, afin de ne pas laisser cette décision à chaque assureur, et de battre en brèche la sélection des risques qui amène parfois les assureurs à laisser leurs clients sur le carreau en leur disant qu'un aléa n'en est plus un, qu'ils ne peuvent plus prendre tel risque et qu'ils sont sortis du périmètre de son métier.

Compte tenu des délais, de la réactivité et surtout du jeu de la concurrence inhérents au secteur de l'assurance, le CODAR amortit la sélection des risques. Les assureurs devront mettre en garde les filières contre les risques qu'ils ne peuvent plus assurer en raison d'une dégradation de l'équilibre technique, ce qui permettra au CODAR d'enrichir sa stratégie d'adaptation de filière. Les parlementaires, quant à eux, auront la responsabilité de doter le FNGRA, piloté comptablement et financièrement par la CCR, des fonds nécessaires pour couvrir les risques devenus non assurables, le temps que la filière s'adapte et que l'agriculture évolue.