Intervention de Charles de Courson

Il est prévu à l'alinéa 5 que l'indemnisation peut être versée par un réseau d'interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l'État. C'est une délégation : l'argent provient des caisses de l'État, qui peut en déléguer le versement. Je crains, en l'absence de précision, que l'indemnisation visée à l'alinéa 4 comprenne l'indemnisation versée par les assurances.