Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 6 janvier 2022 à 9h40
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, ministre :
Le rapporteur ou le Gouvernement déposera un amendement en séance publique pour préciser l'alinéa 6 de l'article 3, qui tend à fixer les règles d'indemnisation. Celles-ci doivent dépendre du contexte assurantiel.
