Intervention de Julien Denormandie

Nous prévoyons le principe d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, complétée par une indemnisation perçue au titre d'un contrat d'assurance multirisque portant sur les mêmes pertes. Il ne s'agit donc pas de favoriser le secteur privé.

Par ailleurs, grâce à ce troisième étage et au principe d'universalité, l'État pourra intervenir quelles que soient les cultures sinistrées. Surtout, il pourra indemniser, même si le seuil de pertes n'est pas atteint, lorsque les contrats d'assurance souscrits ne permettent pas d'indemniser.

Enfin, une subvention, issue de la PAC, est accordée aux agriculteurs pour souscrire une assurance multirisque climatique.

Dans ce contexte, les dispositions prévues à l'article 7 sont essentielles. Ce texte est destiné à faciliter l'accès à une couverture des exploitants agricoles, ce qui suppose d'assurer la viabilité des assureurs. Si l'article 7 n'est pas adopté et que nous ne pouvons pas réguler le volet actuariel, certains nous demanderont de profiter encore davantage des possibilités offertes par le règlement omnibus. Mais si nous augmentons l'aide accordée aux agriculteurs qui souscrivent une assurance, les compagnies ne manqueront pas de relever, en retour, leurs primes.

C'est pourquoi nous aurons besoin de réguler, car ces mesures doivent d'abord profiter aux agriculteurs, même si nous devons également assurer la survie du système assurantiel.