Intervention de Frédéric Descrozaille

Je ne souhaite pas que l'on insiste, dans la loi, sur le respect du droit de la concurrence. L'enjeu est d'appliquer l'article 42 du traité de Rome qui n'est pas toujours bien compris en France. Il m'est arrivé de rencontrer des juristes de l'Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF qui ne savaient pas appliquer ce principe. Il est bien évident que nous ferons tout pour respecter la liberté d'entreprendre mais nous instaurerons un principe de proportionnalité pour l'encadrer et, ainsi, atteindre notre objectif d'universalité.