Intervention de Frédéric Descrozaille

J'aurais été d'accord avec ce que vous proposez si vous y aviez ajouté une référence à l'article 42 du traité de Rome. Il est vrai que le groupement d'assureurs ressemblera à une entente. Toutefois, en tant que législateur, nous pouvons prendre la responsabilité d'interpréter le traité de Rome et de déclarer que le groupement en question apparaît proportionné à l'objectif recherché, à savoir garantir l'universalité du régime. Nous voulons, en effet, conjurer la sélection des risques et donc des clients par les assureurs. L'exercice est compliqué ; il reviendra aux ordonnances de le mener à bien, dans le respect des données personnelles, comme vous l'indiquez, mais aussi du traité de Rome – référence qui fait défaut dans l'amendement, auquel je suis donc défavorable.