Intervention de Julien Denormandie

Je partage l'avis du rapporteur. Si l'article 7 doit évidemment respecter les règles en matière de concurrence et de données personnelles, il faut aussi qu'il soit très ambitieux, d'abord parce que beaucoup d'argent public sera mobilisé, ensuite parce que la réforme a pour but de permettre à tous les exploitants, où qu'ils soient, d'être assurés. Le dispositif doit bénéficier à l'assuré et non aux assureurs. À cette fin, l'article 7 vise à réguler le secteur de manière actuarielle. Si nous allons au bout de ce que permet le règlement omnibus, ce n'est pas pour que, en parallèle, les assureurs augmentent leurs primes. Si nous posons des seuils pour limiter les fonds propres que les assureurs doivent mobiliser, ce n'est pas pour leur permettre de réaliser un profit additionnel : il s'agit de faire en sorte que le système soit à l'équilibre.