Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 6 janvier 2022 à 9h40
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, ministre :
Le principe du groupement est défini par la loi ; il reviendra à l'ordonnance de décliner les modalités. Sur le plan juridique, il pourrait s'agir d'un groupement d'intérêt économique (GIE).
