Intervention de Frédéric Descrozaille

Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la possibilité d'appliquer une nouvelle loi aux contrats en cours s'il justifie d'un motif d'intérêt général.

Par ailleurs, il s'agit de faire en sorte que le nouveau régime s'applique dès le 1er janvier 2023, comme le prévoit l'article 12. Les assureurs sont inquiets. Il est vrai que les délais sont contraints, mais il n'y a pas de quoi s'affoler. La date du 1er janvier 2023 sera maintenue. Pour les contrats portant sur les semis de 2022, les assureurs pourront permettre à leurs clients, dès le 1er janvier 2023, de bénéficier du nouveau régime, à travers des avenants ou par reconduction du contrat, sans attendre l'expiration du délai de tacite reconduction. En tout état de cause, le nouveau dispositif s'appliquera à toutes les mises en culture de 2023.

Il faut aller vite, compte tenu de la situation que nous avons connue en 2021 : il est hors de question de dire aux agriculteurs que le régime actuel perdurera jusqu'en 2023 inclus, ce qui pourrait avoir pour conséquence qu'il s'appliquerait encore à certaines récoltes de 2024.