Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 6 janvier 2022 à 9h40
Commission des affaires économiques
La loi ne s'appliquera pas de manière rétroactive aux contrats en cours. Si le texte n'est pas assez clair sur ce point, nous y retravaillerons d'ici à la séance, et le Gouvernement déposera des amendements en ce sens si le rapporteur ou d'autres parlementaires ne le font pas.
L'article 12 précise que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2023. Les contrats passés en 2022 pour des récoltes effectuées en 2023 ne seront pas remis en cause. Toutefois, si un agriculteur demande à son assureur de bénéficier du nouveau dispositif, l'assureur devra lui faire une proposition sous forme d'avenant. Des contrats établis en vertu de l'ancien dispositif pourront donc coexister pendant un an, en 2023, avec des contrats tenant compte du nouveau régime.
