Intervention de Frédéric Descrozaille

J'approuve ces amendements, sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements. Le premier est de coordination, car les alinéas 1 à 3 feront l'objet d'une même ordonnance : il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation. Le second prévoit un délai de six mois, contre trois mois dans les amendements.