Intervention de Frédéric Descrozaille
Réunion du jeudi 6 janvier 2022 à 9h40
Commission des affaires économiques
Frédéric Descrozaille, rapporteur :La disposition est d'ordre technique. Cet article est nécessaire, car l'harmonisation des risques incendie et tempête a conduit à des situations insatisfaisantes pour les assurés, d'une part, qui voient leur franchise augmenter, et pour les assureurs, d'autre part, qui ne peuvent pas différencier les conditions d'indemnisation et adapter leurs contrats aux besoins des professionnels. Il s'agit donc d'adapter les contrats à la réalité de l'exposition aux risques tempête et incendie et de permettre d'éviter les ajustements tarifaires à la hausse.
La direction générale du Trésor estime à 14 millions d'euros la charge de sinistres inutilement couverte à cause de l'alignement.
Pour ces raisons, l'article 10 doit demeurer dans le projet de loi. Avis défavorable.
