Intervention de Julien Denormandie

Je vous propose que nous retravaillions à l'article 12 d'ici à la séance, étant entendu qu'il faut absolument que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2023. Cela dit, il nous reste plusieurs aspects à finaliser.

Premièrement, les calamités agricoles qui se produiraient en 2022, c'est-à-dire avant que le nouveau système n'existe, devront faire l'objet d'une indemnisation en 2023. Nous préparons un amendement dans ce sens.

Deuxièmement, la loi ne sera pas rétroactive. Le dispositif devra donc permettre la coexistence, en 2023, de contrats signés en 2022 et de contrats signés en 2023, correspondant au nouveau régime. La mise en œuvre de ce mécanisme suppose un énorme travail de l'exécutif. Le fait que vous ayez limité à six mois le délai dont le Gouvernement disposera pour rédiger l'ordonnance montre que vous partagez notre volonté d'aller très vite. Peut-être faut-il tout de même prévoir un filet de sécurité pour pallier certains décalages, par exemple lorsque l'avis de telle ou telle autorité indépendante est requis. Ce ne serait qu'un filet de sécurité car, je le répète, la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Quel que soit le prochain gouvernement, la finalisation de ce mécanisme devra être sa priorité et celle de sa majorité.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.