Intervention de Frédéric Descrozaille

La façon dont ces amendements sont rédigés est un peu curieuse : ils demandent la remise d'un rapport par le Parlement au Gouvernement. Je demande donc leur retrait. Toutefois, je suis favorable à ce que l'on prévoie, après l'article 12, une revue à mi-parcours. Il s'agirait plutôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, faisant la synthèse de ce qui a été voté dans les PLF successifs et surtout se fondant sur l'analyse du CODAR concernant la réussite de la réforme.