Intervention de Constance Le Grip

Aude Bono-Vandorme et moi présenterons la semaine prochaine à la commission des affaires européennes notre rapport d'information sur le DSA. La proposition de règlement DSA que la Commission a soumise au Parlement et au Conseil maintient les principes énoncés dans la directive de 2000 sur le commerce électronique, notamment le safe harbor, c'est-à-dire l'exemption conditionnelle de responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires. Cela suscite des interrogations, voire l'incompréhension de certains interlocuteurs. Aucun membre du Conseil, ni de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, n'a pris position pour revenir sur ce choix, et je peux en comprendre les raisons. Néanmoins, il m'apparaît nécessaire de prévoir une possibilité de revenir sur ce principe dans les années à venir au cas où, malgré une application scrupuleuse du DSA, la régulation des contenus illicites demeurerait insuffisante. Quelles possibilités existent de faire évoluer la législation sur ce point ? L'article 73 de la proposition de règlement DSA est seulement une clause d'évaluation de ce règlement, non une clause de révision. Ce sujet est technique, mais contribue, dans certains milieux, à crisper le débat sur la responsabilité des plateformes numériques.